Le test de paternité, qui aujourd’hui peut se faire facilement et rapidement, est un procédé médical dont la réalisation est strictement encadrée par la loi. C’est un test qui est utile pour savoir si un présumé parent et un enfant ont vraiment des liens de parenté ou non.

Ce que dit la loi

Selon l’article 16-11 du Code civil, il est possible pour tout un chacun de réaliser un test de paternité. C’est un droit. Cependant, il est également souligné par le même code que le test ne doit se faire que suite à une procédure judiciaire ou policière en vue de reconnaître la filiation ou non entre deux individus, un présumé père et un enfant. Il est aussi possible de le demander pour contester cette filiation ou afin de connaitre l’identité d’un individu qui vient de décéder. De ce fait, tous les tests qui ne sont pas faits suivant ces cadres légaux ne sont pas reconnus et ne peuvent être utilisés légalement. Par ailleurs, durant la procédure, même si c’est dans le cadre judiciaire et policier et même si l’accord pour réaliser le test a été donné par un juge, il est du droit du père présumé de refuser la réalisation du prélèvement pour le test. De ce fait, il est important qu’avant le prélèvement, le parent présumé soit consentant et approuve son consentement par écrit. Toutefois, tout refus doit être justifié auprès du tribunal donneur d’ordre.

Comment réaliser cet examen médical ?

Pour réaliser un test de paternité, il est nécessaire de saisir le tribunal de grande instance. Un avocat doit représenter le parent ou l’enfant pour effectuer cette démarche de saisine. Ensuite, le juge fera son enquête à partir des preuves qui lui sont données. Il jugera alors si la demande de paternité présumée est recevable ou non. S’il est recevable, le test de paternité peut être réalisé avec le consentement du parent présumé. Le test peut se faire par comparaison de sang ou par test ADN. A noter que comme https://www.vaterschaftstest-dna.com, les laboratoires sont nombreux à proposer des tests ADN. Si vous voulez que vos résultats aient une valeur juridique, il faut choisir un laboratoire agréé. Le test s’effectue avec la présence de l’enfant, du parent présumé ainsi que de la mère.

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