{"id":252,"date":"2019-07-12T11:56:01","date_gmt":"2019-07-12T09:56:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.contraception.net\/?p=252"},"modified":"2019-07-12T11:56:01","modified_gmt":"2019-07-12T09:56:01","slug":"le-test-de-paternite-les-details-sur-la-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.contraception.net\/le-test-de-paternite-les-details-sur-la-procedure\/","title":{"rendered":"Le test de paternit\u00e9 : les d\u00e9tails sur la proc\u00e9dure"},"content":{"rendered":"

Le test de paternit\u00e9, qui aujourd’hui peut se faire facilement et rapidement, est un proc\u00e9d\u00e9 m\u00e9dical dont la r\u00e9alisation est strictement encadr\u00e9e par la loi. C’est un test qui est utile pour savoir si un pr\u00e9sum\u00e9 parent et un enfant ont vraiment des liens de parent\u00e9 ou non.<\/p>\n

<\/p>\n

Ce que dit la loi<\/h2>\n

\"\"Selon l’article 16-11 du Code civil, il est possible pour tout un chacun de r\u00e9aliser un test de paternit\u00e9. C’est un droit. Cependant, il est \u00e9galement soulign\u00e9 par le m\u00eame code que le test ne doit se faire que suite \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire ou polici\u00e8re en vue de reconna\u00eetre la filiation ou non entre deux individus, un pr\u00e9sum\u00e9 p\u00e8re et un enfant. Il est aussi possible de le demander pour contester cette filiation ou afin de connaitre l’identit\u00e9 d’un individu qui vient de d\u00e9c\u00e9der. De ce fait, tous les tests qui ne sont pas faits suivant ces cadres l\u00e9gaux ne sont pas reconnus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s l\u00e9galement. Par ailleurs, durant la proc\u00e9dure, m\u00eame si c’est dans le cadre judiciaire et policier et m\u00eame si l’accord pour r\u00e9aliser le test a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par un juge, il est du droit du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 de refuser la r\u00e9alisation du pr\u00e9l\u00e8vement pour le test. De ce fait, il est important qu’avant le pr\u00e9l\u00e8vement, le parent pr\u00e9sum\u00e9 soit consentant et approuve son consentement par \u00e9crit. Toutefois, tout refus doit \u00eatre justifi\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal donneur d’ordre.<\/p>\n

Comment r\u00e9aliser cet examen m\u00e9dical ?<\/h2>\n

\"\"Pour r\u00e9aliser un test de paternit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de saisir le tribunal de grande instance. Un avocat doit repr\u00e9senter<\/a> le parent ou l’enfant pour effectuer cette d\u00e9marche de saisine. Ensuite, le juge fera son enqu\u00eate \u00e0 partir des preuves qui lui sont donn\u00e9es. Il jugera alors si la demande de paternit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e est recevable ou non. S’il est recevable, le test de paternit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec le consentement du parent pr\u00e9sum\u00e9. Le test peut se faire par comparaison de sang ou par test ADN. A noter que comme https:\/\/www.vaterschaftstest-dna.com<\/a>, les laboratoires sont nombreux \u00e0 proposer des tests ADN. Si vous voulez que vos r\u00e9sultats aient une valeur juridique, il faut choisir un laboratoire agr\u00e9\u00e9. Le test s’effectue avec la pr\u00e9sence de l’enfant, du parent pr\u00e9sum\u00e9 ainsi que de la m\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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